Accord parlementaire sur le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Une commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs a finalisé le 28 avril un accord sur le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le texte vise à récupérer jusqu'à 1,5 milliard d'euros par le renforcement des contrôles sur les allocations chômage et les arrêts maladie notamment. Selon certaines analyses, les mesures relatives à la fraude fiscale s'avèrent insuffisantes.