Adoption définitive de la loi Darmanin sur la justice criminelle sans la mesure du plaider-coupable
La loi Darmanin sur la réforme de la justice criminelle a été définitivement adoptée le 9 juillet 2026, mais sans la mesure du plaider-coupable qui avait suscité des controverses. Cette disposition, considérée comme phare du texte initial, a été retirée du projet pendant le processus législatif. L'adoption intervient après des débats parlementaires sur les modalités de cette réforme judiciaire.
- La loi Darmanin sur la justice criminelle a reçu son adoption définitive le 9 juillet 2026.
- La mesure du plaider-coupable criminel, initialement centrale au projet, a été supprimée avant l'adoption finale.
- Cette suppression répond aux préoccupations soulevées concernant cette mesure controversée.