APF France handicap attaque l'État en justice pour non-respect des obligations d'accessibilité
L'association APF France handicap a saisi le tribunal administratif d'Orléans contre six préfectures de la région Centre-Val de Loire pour non-respect des obligations légales d'accessibilité. L'organisation reproche aux pouvoirs publics leur inaction concernant l'accessibilité des bâtiments et des transports pour les personnes en situation de handicap. Cette action judiciaire intervient plus de 20 ans après l'adoption de la loi de 2005 qui impose ces mesures d'accessibilité.
- L'association APF France handicap a saisi le tribunal administratif d'Orléans contre les six préfectures de la région Centre-Val de Loire pour inaction en matière d'accessibilité.
- Les pouvoirs publics sont accusés de ne pas contraindre les bâtiments et les transports à devenir accessibles aux personnes en situation de handicap comme la loi les y oblige depuis 2005.
- Cette action judiciaire porte sur le respect des obligations légales d'accessibilité dans la région Centre-Val de Loire.