Gérald Darmanin exclut les crimes sexuels de la procédure de plaider-coupable
Le garde des sceaux Gérald Darmanin a annoncé l'exclusion des crimes sexuels de l'extension du plaider-coupable, une mesure phare de sa réforme de la justice visant à désengorger les tribunaux. Cette décision répond aux préoccupations de l'institution judiciaire selon laquelle cette procédure porterait atteinte aux droits des victimes, notamment dans les affaires de viols. La proposition exclut également les crimes passibles de la cour d'assises de cette procédure.
- Gérald Darmanin a exclu tous les crimes sexuels de la procédure de plaider-coupable présentée comme une mesure phare de sa réforme de la justice.
- Le plaider-coupable visait initialement à désengorger les tribunaux mais suscitait des critiques de l'institution judiciaire quant à sa compatibilité avec la protection des droits des victimes.
- La procédure exclut également les crimes passibles de la cour d'assises, en plus des crimes sexuels.