La Commission européenne juge incompatible avec le droit européen la proposition française d'interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans
La Commission européenne a rendu un avis estimant que la proposition de loi française visant à interdire les réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans n'est pas pleinement compatible avec la législation européenne. Cet avis contraint les parlementaires français à réviser leur texte avant son entrée en vigueur. La décision de Bruxelles soulève des questions sur l'harmonisation des régulations numériques entre États membres et institutions européennes.
- La Commission européenne a jugé la proposition de loi française d'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans incompatible avec le droit européen.
- Cet avis européen oblige les parlementaires français à modifier et réviser leur proposition de loi.
- La proposition de loi était programmée pour entrer en vigueur, mais l'avis de Bruxelles en remet en cause l'application.
- Les désaccords entre le droit français et le droit européen portent sur la compatibilité de cette mesure restrictive avec les textes communautaires.