L'Assemblée nationale adopte l'obligation d'informer les victimes de violences sexuelles de la libération de leur agresseur
L'Assemblée nationale a voté une proposition de loi rendant obligatoire l'information systématique des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur. Jusqu'à présent, les victimes devaient généralement demander cette information elles-mêmes et un juge pouvait refuser de la communiquer. Cette mesure figurait parmi les recommandations de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Civiise).
- L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi rendant obligatoire l'information des victimes de violences sexuelles avant ou lors de la libération de leur agresseur.
- Avant cette loi, les victimes devaient généralement en faire la demande et un juge pouvait décider ou non de communiquer l'information sur la sortie de détention.
- Cette information systématique figurait parmi les recommandations de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Civiise).
- Le vote a été soutenu par l'ensemble du spectre politique représenté à l'Assemblée nationale.