L'Assemblée nationale approuve pour la troisième fois la création d'un droit à l'aide à mourir
L'Assemblée nationale a approuvé le 30 juin 2026 la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir pour la troisième fois, par 295 voix pour et 232 contre. Le texte établit cinq critères cumulatifs d'éligibilité, notamment être atteint d'une affection grave et incurable et être capable d'exprimer sa volonté de manière libre et éclairée. Le texte retournera au Sénat avant un ultime vote des députés prévu le 15 juillet 2026 qui devrait marquer son adoption définitive.
- Le vote s'est déroulé le 30 juin 2026 avec un résultat de 295 voix pour et 232 contre.
- Les cinq critères cumulatifs d'éligibilité à l'aide à mourir incluent être âgé d'au moins dix-huit ans, être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France, être atteint d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, et être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
- L'auto-administration de la substance létale est la règle, sauf si le patient n'est pas en mesure de la réaliser.
- Olivier Falorni, maire de La Rochelle et artisan de la proposition de loi, était présent aux tribunes de l'Assemblée lors du scrutin et a été applaudi après le vote.
- Le texte retournera au Sénat avant un ultime vote des députés prévu le 15 juillet 2026.
- Une majorité nette s'est dégagée en faveur de la proposition de loi, malgré une opposition renforcée.