Le Conseil constitutionnel annule la suppression des frais bancaires de succession
Le Conseil constitutionnel a retoqué la loi votée en 2025 qui prévoyait la suppression des frais bancaires prélevés lors des successions, notamment sur les comptes des mineurs décédés. Cette mesure avait été adoptée il y a environ un an par le Parlement. Le plafonnement de ces frais à 1 % reste en vigueur.
- Le Conseil constitutionnel a annulé la suppression des frais bancaires de succession votée en 2025.
- La mesure concernait notamment les frais prélevés sur les comptes des mineurs décédés.
- Le plafonnement des frais bancaires de succession à 1 % demeure maintenu.
- La décision du Conseil constitutionnel a été rendue publique le 20 juin 2026.