Le Conseil constitutionnel rejette la demande de référendum sur la fin de vie
Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, le 17 juin 2026, la demande de référendum d'initiative partagée sur la fin de vie portée par des parlementaires de droite et d'extrême droite. Les Sages ont jugé que les questions éthiques relatives à la fin de vie ne relèvent pas des domaines couverts par l'article 11 de la Constitution, qui limite les référendums aux questions d'organisation des pouvoirs publics, de réformes économiques, sociales ou environnementales, ou de ratification de tra…
- Le Conseil constitutionnel a jugé irrecevable la demande de référendum d'initiative partagée sur la fin de vie le 17 juin 2026.
- La demande, portée par le sénateur Francis Szpiner et 195 parlementaires issus principalement des Républicains et du Rassemblement national, visait à inscrire dans le code de la santé publique une redéfinition de l'aide à mourir.
- Le Conseil constitutionnel a considéré que les questions éthiques relatives à la fin de vie n'entrent pas dans le champ de l'article 11 de la Constitution qui réserve le référendum à des domaines spécifiques.
- La loi approuvant le droit à l'aide à mourir doit être définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2026.