Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi contre les fraudes sociales et fiscales
Le Conseil constitutionnel a validé la majeure partie du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales le 17 juin 2026, autorisant notamment la suspension temporaire des allocations chômage et des droits à l'assurance maladie en cas de suspicion de fraude. Trois articles ont été censurés pour absence de lien suffisant avec le texte, tandis que six autres ont été validés avec des réserves. Le gouvernement estime que cette loi pourrait rapporter entre 1,5 et 2 milliards d'euros g…
- Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales le 17 juin 2026.
- La loi autorise la suspension des allocations chômage pour une durée maximale de trois mois en cas de suspicion de fraude identifiée par France Travail.
- L'Assurance maladie peut également suspendre les droits à ses prestations pendant deux mois maximum en cas de suspicion de fraude, sous réserve de maintenir un reste à vivre décent.
- Trois articles ont été censurés partiellement ou entièrement, tandis que six autres ont été validés avec des réserves.