Le Conseil constitutionnel valide l'interdiction des locations touristiques en copropriété
Le Conseil constitutionnel a validé le 19 mars 2026 la loi Le Meur-Echaniz permettant aux copropriétés d'interdire les locations meublées de tourisme via leurs règlements internes. Cette décision constitue un revers pour les plateformes comme Airbnb en répondant à l'objectif législatif de lutter contre la pénurie de logements destinés à la location longue durée. Les assemblées de copropriétaires conservent ainsi le droit de réglementer ce type d'activité sur leurs immeubles.
- Le Conseil constitutionnel a validé le 19 mars 2026 la loi Le Meur-Echaniz autorisant les copropriétés à interdire les locations meublées de tourisme
- Cette décision valide l'objectif législatif de lutter contre la pénurie de logements destinés à la longue durée
- Les règlements de copropriété peuvent désormais contenir des dispositions interdisant les locations touristiques