Le Conseil d'État ordonne à l'État de corriger les dysfonctionnements de la plateforme de demandes de titres de séjour

Le Conseil d'État a rendu une décision ordonnant à l'État de corriger les problèmes de fonctionnement de la plateforme en ligne destinée aux demandes de titres de séjour. Cette décision fait suite à des dysfonctionnements signalés dans le système de gestion administratif. L'ordonnance du Conseil d'État impose à l'administration de remédier à ces défaillances.

• Le Conseil d'État a ordonné à l'État de corriger les dysfonctionnements de la plateforme de demandes de titres de séjour.
• Cette décision a été rendue le 5 mai 2026.
• La plateforme présente des problèmes de fonctionnement qui affectent les demandeurs.