Les députés créent un délit d'entrave au droit à l'aide à mourir
L'assemblée nationale a adopté mardi la création d'un nouveau délit d'entrave au droit à l'aide à mourir, passible de deux ans de prison, destiné à sanctionner les intimidations et la désinformation. Les députés ont également créé en parallèle un délit d'incitation dans le domaine de la fin de vie. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la législation sur l'assistance médicale à la fin de vie.
- Les députés ont validé la création d'un délit d'entrave au droit à l'aide à mourir, assorti d'une peine de deux ans de prison.
- Un délit d'incitation a été ajouté en parallèle dans le domaine de la fin de vie.
- Ce délit vise à sanctionner les intimidations et la désinformation relatifs au droit à l'aide à mourir.