Loi de programmation militaire : restriction de la liberté d'expression des agents de renseignement
L'Assemblée nationale a adopté jeudi 7 mai 2026 une mesure encadrant la liberté d'expression des agents et anciens agents des services de renseignement français dans le cadre de la loi de programmation militaire. L'article 17 du texte, approuvé par 72 voix contre 11, permet au ministre compétent de contrôler avant publication les ouvrages des agents ou ex-agents de services comme la DGSE, la DGSI ou la Direction du renseignement militaire, avec des sanctions pénales possibles. Cette restriction…
- L'Assemblée nationale a adopté le 7 mai 2026 l'article 17 de la loi de programmation militaire par 72 voix contre 11, encadrant la liberté d'expression des agents et anciens agents des services de renseignement.
- Le ministre compétent pourra contrôler avant publication les œuvres de l'esprit d'agents ou ex-agents de la DGSE, DGSI, Direction du renseignement militaire, renseignement douanier et service de renseignement financier.
- La mesure s'appliquera pendant dix ans après la cessation des fonctions d'un agent et prévoit des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à un an de prison.
- Le gouvernement disposera d'un délai de deux mois pour s'opposer à la publication d'un ouvrage après sa déclaration par un agent, l'absence de réponse valant autorisation de publier.