Une mission parlementaire préconise de rendre imprescriptibles les crimes contre les mineurs
Une mission d'information parlementaire recommande de rendre imprescriptibles tous les crimes commis sur les mineurs, une mesure actuellement réservée aux crimes contre l'humanité. Cette proposition fait suite à plusieurs affaires médiatisées et aux témoignages recueillis par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles. Le monde judiciaire reste cependant divisé sur cette réforme pénale.
- Une mission parlementaire préconise de rendre imprescriptibles les crimes commis contre les mineurs.
- Cette imprescriptibilité est actuellement réservée aux seuls crimes contre l'humanité.
- La proposition fait suite aux affaires Bétharram et Le Scouarnec ainsi qu'aux témoignages recueillis par la Ciivise.
- Les autorités parlementaires considèrent cette mesure comme un signal fort à la société.
- Le monde judiciaire demeure divisé sur cette réforme pénale.