Le vote à l'Assemblée · Jeudi 29 octobre 2026

Victimes de violences sexuelles : soins gratuits

Texte : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles.

Adopté
Le Sénat doit encore se prononcer

152 voix pour, 5 contre, 110 abstentions.