L'Assemblée nationale classe une pétition contre la présomption de légitime défense des forces de l'ordre
La commission des lois de l'Assemblée nationale a décidé le 21 juillet 2026 de classer sans suite une pétition ayant recueilli plus de 720.000 signatures demandant l'abandon de la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Par un vote de 35 voix contre 21, les députés ont considéré que cette pétition n'avait pas vocation à être débattue en séance plénière. Le rapporteur de la pétition, Ugo Bernalicis (La France insoumise), s'était exprimé en faveur de sa recevabilité, estimant…
- La commission des lois de l'Assemblée nationale a classé la pétition le 21 juillet 2026 par un vote de 35 voix contre 21.
- La pétition intitulée Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre a recueilli plus de 720.000 signatures sur la plateforme de pétitions du Palais-Bourbon.
- Le rapporteur Ugo Bernalicis, député La France insoumise, a défendu la recevabilité de la pétition en arguant qu'elle constituait une interpellation citoyenne de grande ampleur sur les droits fondamentaux.
- Le classement de la pétition signifie qu'elle ne sera pas débattue en séance plénière de l'Assemblée nationale.