Le Conseil d'État impose à la France de corriger sa plateforme de titres de séjour en six mois
Le Conseil d'État a ordonné à la France de corriger les dysfonctionnements de sa plateforme de demande de titres de séjour dans un délai de six mois. Cette décision judiciaire intervient suite à des défaillances relevées dans le système actuellement en place. Le gouvernement devra mettre en conformité son dispositif pour améliorer le traitement des demandes de titre de séjour.
- Le Conseil d'État a donné six mois à la France pour corriger les dysfonctionnements de sa plateforme de demandes de titres de séjour.
- La plateforme présentait des défaillances qui ont conduit à cette intervention judiciaire.