Loi sur l'aide à mourir (fin de vie)

Où en est-on

au 15 juillet 2026

Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale adopte définitivement la loi créant un droit à l'aide à mourir, par 291 voix contre 241. Le 16 juillet 2026, Charles Biétry, atteint de la maladie de Charcot, déclare renoncer à mourir en Suisse. Des saisines du Conseil constitutionnel sont annoncées par les opposants au texte.

Ce qu'il faut savoir

• La commission mixte paritaire n'a pas trouvé de compromis le 2 juin 2026.
• L'Assemblée nationale a approuvé le texte en troisième lecture le 30 juin 2026.
• Le Parlement a définitivement adopté la loi le 15 juillet 2026, par 291 voix contre 241.
• Des saisines du Conseil constitutionnel sont annoncées après le vote.

Chronologie

• 15 juillet 2026 : Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale est appelée à voter le texte sur l'aide à mourir.
• 30 juin 2026 : Le 30 juin 2026, l'Assemblée nationale approuve en troisième lecture la loi sur l'aide à mourir.
• 22 juin 2026 : Le 22 juin 2026, l'Assemblée nationale commence l'examen en troisième lecture de la loi sur l'aide à mourir.
• 2 juin 2026 : Le 2 juin 2026, la commission mixte paritaire échoue à trouver un compromis sur l'aide à mourir.

Acteurs

• Assemblée nationale : A définitivement adopté le texte le 15 juillet
• Sénat : A rejeté le texte à deux reprises
• Laurent Panifous : Ministre des Relations avec le Parlement
• Conseil constitutionnel : Doit être saisi par des opposants au texte
• Charles Biétry : Malade de Charcot, salue le vote de la loi

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