Réforme du plaider-coupable criminel (projet de loi Darmanin)
Où en est-on
au 9 juillet 2026
Le 9 juillet 2026, la loi de Gérald Darmanin sur la justice criminelle est définitivement adoptée, sans la mesure de plaider-coupable criminel. Le texte avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026, et un accord avait été trouvé le 8 juillet 2026.
Ce qu'il faut savoir
- Le projet de loi prévoit à l'origine un plaider-coupable en matière criminelle pour accélérer le temps judiciaire.
- Le texte est présenté en Conseil des ministres le 18 mars 2026 par le garde des Sceaux Gérald Darmanin.
- Le 12 mai 2026, Gérald Darmanin propose d'exclure les viols et les crimes passibles des assises du dispositif.
- Le 7 juillet 2026, l'Assemblée nationale adopte le texte en première lecture, sans le plaider-coupable.
- Le 9 juillet 2026, la loi est définitivement adoptée, sans le plaider-coupable criminel.
Chronologie
- 9 juillet 2026 : Le 9 juillet 2026, la loi Darmanin sur la justice criminelle est définitivement adoptée, sans plaider-coupable.
- 7 juillet 2026 : Le 7 juillet 2026, l'Assemblée adopte le projet de loi sans le plaider-coupable ; un accord est trouvé le 8.
- 12 mai 2026 : Le 12 mai 2026, Gérald Darmanin propose d'exclure viols et crimes passibles des assises du plaider-coupable.
- 20 avril 2026 : Le 20 avril 2026, les avocats lyonnais lèvent leur grève totale, ceux des Deux-Sèvres la poursuivent.
- 13 avril 2026 : Avocats et magistrats se mobilisent le 13 avril 2026 contre le projet de loi, débattu au Sénat.
- 6 avril 2026 : Gérald Darmanin propose une concertation le 6 avril 2026, que les avocats jugent impossible avant le Sénat.
- 1er avril 2026 : Des barreaux se mettent en grève début avril 2026 contre le projet de loi de Gérald Darmanin.
- 18 mars 2026 : Gérald Darmanin présente en Conseil des ministres son projet de loi sur la justice criminelle le 18 mars 2026.
Acteurs
- Gérald Darmanin : Garde des Sceaux, porteur du projet de loi · Renaissance
- Robin Binsard : Avocat pénaliste opposé au texte
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